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La garantie

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Sommaire du live

Les sources du droit de la garantie
La garantie applicable
La garantie européenne
La garantie internationale

La garantie, un facteur différenciateur
La garantie est une source de litiges
Importance de la jurisprudence
Abréviations utilisées

Textes fondateurs
Droit applicable selon la nature du client
Le Code civil
Le Code de la consommation
Les conditions générales de vente
Obligation de rédiger des conditions générales de vente
Validité des conditions générales de vente
Les dénominations de la garantie contractuelle

Garanties applicables selon la nature du client
Le vendeur est un particulier
Le vendeur est un professionnel
Le vendeur est une autorité de justice

Obligation d’organiser le SAV
Organisation du SAV dans le domaine des produits grand public
Vente entre professionnels, l'acheteur vend ses produits à des consommateurs
Vente entre professionnels, l'acheteur est un professionnel
Particularité de la vente par internet

Obligations liées à la vente d’un bien durable
Informer avant la vente
Ce que dit le Code civil
Ce que dit le Code de la consommation
Disponibilité des pièces détachées
Obligation de garantir le bien vendu

Mise en œuvre de la garantie
Durée de la garantie
Date de départ de la garantie
La durée de la garantie
Délai possible d’action en garantie
Ce que dit le Code civil
Ce que dit le Code de la consommation
Ce que disent les conditions de vente
Date de début de la garantie
Ce que dit le Code civil
Ce que dit le Code de la consommation
Ce que disent les conditions générales de vente
Jurisprudence

Produits concernés par la garantie

Étendue des obligations du vendeur
Ce que dit le Code civil
Ce que dit le Code de la consommation
Ce que disent les conditions de vente
Cas de jurisprudence

Formalisation de la garantie
Pour les professionnels
Pour les consommateurs
Le bon de garantie ; Retour du bon de garantie au constructeur

Défauts apparents et caché.
Ce que dit le Code civil
Renonciation à la garantie
Dissimulation du vice caché par le vendeur
Ignorance du vice par le vendeur
Disparition de la chose en raison d'un vice
Ce que dit le Code de la consommation
Ce que disent les conditions générales de vente

Limitation de garantie et clauses abusives
Ce que dit le Code civil
Ce que dit le Code de la consommation
Définition d'une clause abusive
Sanction pour non-respect des dispositions sur les clauses abusives
Jurisprudence
La commission de clauses abusives

Réparation du défaut
Ce que dit le Code civil
Si le vendeur fait réparer le bien
Ce que dit le Code de la consommation

La garantie de conformité
Refus d'application de la garantie de conformité
Aucuns frais pour l'acheteur
Frais téléphoniques pour joindre le service client
Frais de retour du produit au SAV

En cas de réparation payante
Devis et obligation d’informer le consommateur
Impossibilité de réparer le produit
Refus de payer une réparation inefficace
Durée de la garantie de la réparation
Si le produit n'est pas réparable
La réparation ne peut être terminée dans le mois

Informations à fournir au consommateur
Ce que disent les conditions de vente
Relations entre professionnels
Relations entre professionnels et consommateurs
Transfert du droit à la garantie
Choix des moyens
Prééminence de la garantie légale sur la garantie contractuelle (Code de la consommation)
Numéro de téléphone surtaxé
Paiement de frais supplémentaires
Les pièces détachées
La durée de la garantie pour les pièces détachées
La disponibilité des pièces détachées
Pièce d'occasion vendue comme neuve

Les autres formes de la garantie
La garantie européenne
Application de la garantie européenne
La garantie internationale
Quelle garantie faire valoir

Extension de garantie

Sanctions administratives

Voies de recours
Associations de consommateurs
1. En cas d'infraction pénale
2. En cas de litige contractuel
3. L'action préventive en l'absence de litiges
4. L'action en réparation conjointe
Actions civiles des associations
Actions en justice au nom d'un ou plusieurs consommateurs
Actions en représentation conjointe
Actions de groupe
Comparaison des législations de pays européens en matière d'actions collectives
La loi du 17 mars 2014 en matière d'actions collectives
Champ d’application de l’action de groupe et qualité pour agir
Médiation
La médiation pour les professionnels
La médiation judiciaire
Réseaux sociaux
DGCCRF
Le baromètre des réclamations

Le recours aux tribunaux
Compétence d'attribution
Compétence territoriale
Le juge de proximité
L'injonction de faire
Répartition des compétences
La saisine d'office du juge
Actions récursoires
Le tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Procédures européennes
Règlements des petits litiges

Exemples de garanties
Toshiba
Apple
Facom

Annexes
Définir le consommateur
Loi du 17 mars 2014
Situations conflictuelles fréquentes
Retour d’un produit acheté sur Internet

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